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Une convention collective pour les assistantes maternelles


L'assistante maternelle agréée, salariée à part entière, et son employeur doivent se pencher sur les conditions de leur collaboration. Qui doivent suivre les prescriptions de la convention collective.

Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont, pour la première fois, définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention). De plus, le statut des assistantes maternelles a été refondu par la loi du 27 juin 2005 et précisé par plusieurs décrets.

Cliquez ici pour consulter la convention Collective Nationale des Assistantes Maternelles du Particulier Employeur
ou
consultez la version html ici (document communiqué à titre indicatif seulement)

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